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Organisme de surveillance financière

A propos

Organisme de surveillance selon l’art. 43a LFINMA

OSFIN Organisation de surveillance financière a été créée par les organismes d’autorégulation OAD-FCT et OAR PolyReg. Le but étant de surveiller les instituts financiers nécessitant une autorisation de la FINMA.

OSFIN a obtenu son autorisation par la FINMA en tant qu’organisme de surveillance le 6 juillet 2020.

Dans le cadre de la procédure d’autorisation des instituts financiers, OSFIN effectue l’examen préalable de la demande d’autorisation des gestionnaires de fortune et trustees. Après obtention de l’autorisation, elle exerce la surveillance courante de ces instituts financiers.

Le contexte de la création d’un organisme de surveillance à l’échelon national furent les travaux législatifs en lien avec la Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) et la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin). Ces actes législatifs ayant été adoptés par l’Assemblée fédérale le 15 juin 2018 règlent les exigences liées à l’activité et à l’organisation des instituts financiers.
La LSFin et la LEFin créent des conditions de concurrence uniformes pour les intermédiaires financiers et améliorent la protection des clients. La LSFin contient les règles de comportement que les prestataires de services financiers doivent respecter vis-à-vis de leurs clients. Elle prévoit en outre des obligations en matière de prospectus et exige qu’une feuille d’information de base aisément compréhensible soit établie pour les instruments financiers. Quant à la LEFin, elle uniformise essentiellement la réglementation des autorisations pour les prestataires de services financiers.

Gestionnaires de fortune et des trustees

Les LSFin et LEFin ont notamment pour conséquence que les gestionnaires de fortune ainsi que les trustees doivent être autorisés par la FINMA et surveillés par un organisme de surveillance.

Vous trouverez les documents et détails concernant ces nouvelles lois sur le site internet de la FINMA.

Autorisation

Les gestionnaires de fortune et les trustees doivent obtenir l’autorisation de la FINMA. Les détails sont présentés sur le site internet de celle-ci.

Assujettissement à OSFIN

Une des conditions d’autorisation est l’assujettissement à un organisme de surveillance. Partant, avant de pouvoir procéder à une demande d’autorisation, les gestionnaires de fortune et les trustees doivent s’assujettir à un organisme de surveillance tel que OSFIN.

Les délais transitoires

Des délais transitoires sont prévus par les LSFin et LEFin. Ils dépendent de savoir si le gestionnaire de fortune ou le trustee étaient d’ores et déjà surveillés par un OAR avant le 1er janvier 2020.

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