Processus d’assujettissement à OSFIN

 

1. Vous téléchargez et envoyez le contrat d’examen OSFIN en deux exemplaires originaux signés à OSFIN (disponible ici);

2. Vous remplissez la demande d’autorisation sur la plateforme EHP de la FINMA (y compris téléchargement des annexes);

Vous trouverez ici le formulaire d’autorisation de la FINMA «ouvert» qui contient la liste détaillée des annexes nécessaires.

3. Sur la plateforme de la FINMA, vous octroyez un accès à OSFIN;

4. OSFIN examine les conditions d’assujettissement à l’OS et procède au pré-examen des conditions d’autorisation de la FINMA, sur la base des documents téléchargés sur la plateforme EHP;

5. OSFIN vous adresse une confirmation du respect des conditions d’assujettissement à l’OS et un contrat de surveillance à retourner;

6. Vous déposez la demande d’autorisation à la FINMA par le biais de la plateforme EHP;

7. OSFIN adresse à la FINMA son pré-examen;

8. Si les conditions sont remplies, vous recevez l’autorisation de la FINMA; la surveillance  d’OSFIN débute à ce moment.

 

Tarifs

Les tarifs d’OSFIN sont fixés et détaillés dans le règlement disponible ici. Vous trouverez ci-après un résumé de ceux-ci.

Frais d’examen des conditions

Les frais d’assujettissement et de pré-examen de la demande d’autorisation sont les suivants:

Catégorie	Nombre de collaborateurs actifs	Frais d’examen et de pré-examen
1	1-3 collaborateurs	CHF 3’300.-
2	4-8 collaborateurs	CHF 5’300.-
3	9-16 collaborateurs	CHF 7’300.-
4	>17 collaborateurs	CHF 9’300.- min.

 

Le détail, de même que les coûts de la surveillance, sont fixés dans le Règlement relatif au tarif des frais d’OSFIN.

N.B. Les frais d’assujettissement et de pré-examen de l’autorisation font l’objet d’un forfait global perçu une seule fois. En toute transparence, OSFIN met à disposition sur cette page également l’ensemble des tarifs de surveillance courante, de manière à donner une vision d’ensemble des coûts à long terme.

Frais de surveillance

Les frais de surveillance comprennent deux taxes ordinaires, soit une taxe de base fixe et une taxe causale.

Le montant de la taxe de base est fixé en fonction du nombre de collaborateurs actifs dans le domaine soumis à autorisation.

Catégorie	Nombre de collaborateurs actifs	Taxe de base fixe
1	1-3 collaborateurs	CHF 1’500.-
2	4-8 collaborateurs	CHF 2’500.-
3	9-16 collaborateurs	CHF 3’500.-
4	>17 collaborateurs	CHF 4’500.- min.

La taxe causale est pour sa part composée de tous les coûts directement attribuables à chaque assujetti seront facturés selon le temps de travail effectif sur la base du tarif horaire suivant :

• Directeur CHF 275.- /heure
• Directeur adjoint CHF 250.- /heure
• Collaborateur spécialisé CHF 250.- /heure
• Secrétariat CHF 120.- /heure

La taxe de la FINMA est quant à elle directement mise à charge de l’assujetti.

* les tarifs sont convenus hors TVA