Surveillance courante

Un organisme de surveillance a pour mission d’examiner de façon courante si les gestionnaires de fortune et les trustees respectent les lois sur les marchés financiers auxquelles ils sont soumis, en particulier les LEFin, LBA, LSFin et LPCC.

Pour exercer sa surveillance, l’organisme de surveillance peut exercer lui-même l’audit de ses assujettis ou le faire réaliser par une société d’audit ayant reçu son agrément.

Pour l’audit ordinaire de ses assujettis, OSFIN fait le choix de faire appel à des sociétés d’audit qu’il aura préalablement agréées. Plus particulièrement, les assujettis à OSFIN s’engagent à mandater une société d’audit agréée pour un audit dans le délai prescrit, soit jusqu’au 30 juin de chaque année. La société d’audit facture directement à l’assujetti le coût du contrôle.

OSFIN peut porter la fréquence des audits à une fois tous les quatre ans au plus en fonction de l’activité de l’assujetti et des risques correspondants. Les années durant lesquelles aucun audit périodique n’a lieu, les gestionnaires de fortune et les trustees établissent, à l’intention d’OSFIN, un rapport sur la conformité de leurs activités avec les prescriptions légales, sous une forme standardisée.

S’agissant du contenu de l’audit, la FINMA édicte les principes en matière d’activités d’audit exercées par les organismes de surveillance, de contrôles par échantillonnage et de système de rating. OSFIN s’y réfère entièrement.

Dans des cas particuliers, notamment en cas de soupçons d’infractions ou d’irrégularités non régularisées, OSFIN peut décider d’autres mesures de surveillance à la charge de l’assujetti (contrôles sur place, entretiens de surveillance et escalade à la FINMA).

Agrément

OSFIN octroie les agréments aux sociétés d’audit et aux auditeurs responsables qui souhaitent exercer l’audit auprès de ses assujettis.Les conditions d’agrément sont fixées aux art. 13 et 14 OOS (art. 16 OOS pour la disposition transitoire).

Les formulaires de demande d’agrément sont disponibles ici:

L’examen des demandes sera facturé forfaitairement à hauteur de CHF 1’000.- par société d’audit (pas de supplément pour les agréments des auditeurs responsables).

De plus, un montant forfaitaire de CHF 500.- sera facturé une fois par an à chaque société d’audit pour couvrir les frais liés à la surveillance de la société et à la mise à jour du dossier. Il est renoncé à la facturation du montant forfaitaire de surveillance pour les années 2020-2021.